Les voies de recours en France

Tout citoyen qui n'est pas satisfait d'un jugement rendu en premier ressort a une voie de recours, c'est-à-dire un nouvel examen d'une décision judiciaire.

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cour 'appel d'Aix-en-Provence

En effet, il peut faire réexaminer l'affaire par une cour d'appel. Après la cour d'appel, il y a encore une possibilité de recours : faire examiner l'affaire par la Cour de cassation : cette cour ne juge pas une affaire mais vérifie que les décisions de justice ont été conformes au droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé le « pourvoi en cassation ». Pour la justice administrative, la cassation, c'est-à-dire l'annulation d'une décision de justice, peut être prononcée par le Conseil d'Etat.

En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d'assises sont étudiés par une cour d'assises d'appel (depuis 2001). Certains crimes sont jugés par une cour d'assises spéciale : d'une part, ceux commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par la cour d'assises des mineurs composée d'un président et de deux assesseurs juges des enfants. D'autre part, les actes de terrorisme par une cour d'assises spéciale, sans jurés.

Il existe d'autres voies de recours : originale, la grâce présidentielle est un acte de clémence du président de la République. Celui-ci peut accorder aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine. C'est une survivance des pouvoirs régaliens sous l'Ancien Régime.

D'autre part, tout citoyen européen peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme s'il estime que ses droits n'ont pas été respectés au niveau national.

Enfin, la justice reconnaît aussi ses erreurs. L'histoire est jalonnée d'erreurs judiciaires : l'affaire Dreyfus (1894-1906), ou plus récemment l'affaire d'Outreau montre que le système judiciaire n'est pas infaillible. Ainsi, les personnes détenues de façon abusive peuvent demander une compensation. Une commission d'indemnisation est chargée de fixer les compensations financières.

Publié le - Mis à jour le 21-06-2016

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