Glossaire de la justice française

 

ABC

Appel

Demande réexamen d'un jugement en cour d'appel

Assesseur

Personne siégeant aux côtés du magistrat qui préside l'audience

Arrêt

Décision de justice rendue par la cour d'assises

Avocat

Professionnel du droit qui conseille et défend les intérêts d'un client en justice

Avocat général

Magistrat du parquet à la Cour de cassation, la Cour des comptes, les Cours d'assises et les cours d'appel

Barreau

Ensemble des avocats

Cassation

Annulation d'une décision de justice

Conseil d'État

Juridiction jugeant en dernier ressort les litiges administratifs

Cour d'appel

Juridiction ayant la compétence de rejuger après un autre tribunal

Cour d'assises

Juridiction instituée pour juger les individus accusés d'un crime. La cour d'assises des mineurs juge des individus de 16 à 18 ans ayan commis un crime

 

DEF

 

Délinquant

Personne qui a commis une infraction

Délit

Infraction sanctionnée de peines d'amendes ou de prison

Dernier ressort

Après un jugement en dernier ressort, il n'y a plus de voies de recours

Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Educateur

Fonctionnaire qui s'occupe de mineurs

 

GHI

 

Garde des Sceaux

Ministre de la justice

Grâce

Acte de clémence du président de la République qui réduit ou annule la peine d'un condamné

Génocide

Extermination d'un peuple

Greffe

Bureau où sont conservés les documents d'une juridiction

Huis clos

Séance tenue sans la présence du public

Infraction

Fait troublant l'ordre social et sanctionnée par la loi (crimes, délits ou contraventions)

 

JKL

 

Juge d'instruction

Personne qui dirige les opérations avec l'aide de la police ou de la gendarmerie pour la recherche du coupable

Juridiction

Tribunal institué par la loi pour juger

Génocide

Extermination d'un peuple

Justiciable

Personne ayant accès aux juridictions pour y être entendue

Litige

Terme de jurisprudence. Contestation donnant matière à procès.

 

MNO

 

Magistrat

Les magistrats sont des personnes dont le métier est de juger ou de demander l'application de la loi

Nouveau code pénal

Recueil des textes de lois définissant les crimes, délits et contraventions ainsi que les sanctions (amendes ou peines de prison) qui leurs sont applicables

 

PQR

 

Parquet

Magistrats chargés de demander l'application de la loi

Parties

Personnes engagées dans un procès

Partie civile

Personne victime d'une infraction qui demande réparation à son préjudice

Pourvoi

Recours de vant la cour de cassation ou le conseil d'État

Préjudice

Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur

Procès

Ensemble des opérations qui aboutissent à un jugement

Procureur

Chef du parquet dans un TGI

PJJ

Protection judiciaire de la jeunesse. Direction et services du ministère de la Justice chargés de la réinsertion sociale des jeunes délinquants

Recours

Démarche judiciaire qui permet de faire réexaminer une affaire

 

STU

 

Siège

Magistrats qui tranchent les conflits

TI

Tribunal d'instance

TGI

Tribunal de grande instance

Tribunal pour enfants

Tribunal qui juge les contraventions graves et les délits commis par les mineurs

TIG

Travail d'intérêt général : travail non rémunéré effectué à titre de condamnation pour une association ou une commune.

 

VWXYZ

 

Verdict

Décision rendue par un tribunal

Publié le - Mis à jour le 21-06-2016

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