Quels sont les pouvoirs du Parlement ?

Les pouvoirs du Parlement sont le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement. La Constitution de 1958 a, par le parlementarisme rationalisé, encadré strictement chacun de ces pouvoirs.

Le vote des lois

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Le Parlement vote les lois, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, autorise la déclaration de guerre, ratifie les accords et traités ayant trait au domaine de la loi. Il partage le vote de la loi avec le peuple (référendum) et peut déléguer ce pouvoir au Gouvernement, qui agit alors par ordonnances (article 38 de la Constitution). La Constitution définit strictement le domaine de la loi. Celle-ci intervient ainsi pour fixer les règles concernant les libertés publiques, l’état des personnes, les crimes et délits, les impositions, le régime électoral des assemblées parlementaires et locales, la création de catégories d’établissement public, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État, les nationalisations et privatisations. La loi établit également les principes fondamentaux notamment relatifs à la défense, aux collectivités territoriales, à l’enseignement, au droit du travail, à la Sécurité sociale, à la préservation de l’environnement, au régime de la propriété. Les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire du Gouvernement.

Les outils de contrôle

Au titre du contrôle du Gouvernement, députés et sénateurs disposent de différents outils :

  • moyens d’information : questions écrites, orales (avec ou sans débat) et d’actualité (au moins une séance hebdomadaire), missions d’information, groupes de travail
  • moyens d’investigation : commissions d’enquête, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de l’emploi de l’argent public
  • pour les seuls députés, mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement ; le Sénat peut seulement approuver une déclaration de politique générale du Premier ministre.

Enfin, chaque assemblée peut émettre un avis (résolution) sur des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. Depuis la révision de juillet 2008, les assemblées peuvent voter des résolutions sur des sujets de leurs choix, si le Gouvernement considère que leur adoption ou leur rejet mettrait en cause sa responsabilité ou que ces résolutions comportent des injonctions à son égard (art.34-1).

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Publié le - Mis à jour le 11-03-2016

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