Quels sont les différents types de lois ?

Il existe plusieurs types de lois, qui correspondent soit à un domaine particulier, soit à une procédure particulière d’adoption, soit aux deux.


Les lois constitutionnelles (art. 89) modifient la Constitution. Elles sont adoptées, après un parcours législatif spécifique, par le Congrès ou par référendum.

Les lois référendaires (art. 11) sont des lois adoptées par référendum, à l’initiative du président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, lorsqu’il s’agit d’un projet de loi, ou depuis la révision constitutionnelle de 2008, à l’initiative d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Il s’agit dans ce cas d’une proposition de loi. Une loi organique doit venir préciser les modalités de cette nouvelle disposition.

Les lois organiques (art. 46) précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément. Une majorité absolue des membres de l’Assemblée est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Mais, son accord est obligatoire pour les lois organiques qui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques.

Les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. Parmi elles, se distinguent :

  • Les lois de finances, qui déterminent les ressources et les charges de l’État, et les lois de financement de la Sécurité sociale, qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier. Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées dans des conditions prévues par une loi organique (initiative du seul Gouvernement, dépôt à l’Assemblée, stricts délais d’examen).
     
  • Les lois autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou accords internationaux (art. 53).
     
  • Les lois de programmation qui déterminent les « objectifs de l’action de l’État » (art. 34).

 

Image Contenu

en partenariat avec la documentation françaisela documentation française

la documentation française est une marque de la direction de l'information légale et administrative (dila). reconnue pour son rôle majeur dans l'édition publique française, elle publie près de 400 ouvrages et périodiques pour ses partenaires (plus de 150 administrations et organismes) ou pour son propre compte (une vingtaine de publications). Par une offre éditoriale de vulgarisation de qualité, elle favorise l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public, par tout moyen d'édition et de diffusion de ses publications, sur papier ou sous forme numérique (www.vie-publique.fr ; et les collections phares telles que Questions internationales, Cahier Français, Problèmes économiques, la Documentation photographique, Doc en Poche, Réflexe Europe...).

Publié le - Mis à jour le 11-03-2016

Recommandations