Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir député ou sénateur ?

Pour se présenter à une élection et devenir parlementaire, il faut satisfaire deux types de conditions.

Les conditions de fond

Les conditions de fond sont d’être Français, âgé de 23 ans pour les députés, 30 ans pour les sénateurs (depuis la réforme du 30 juillet 2003, contre 35 auparavant) et d’avoir le droit de vote. Il faut aussi être éligible. Les inéligibilités, qui empêchent de se présenter ou d’être élu, sont liées :

  • A la personne : personnes placées sous tutelle, condamnées à la privation de droits civiques, à la faillite personnelle, à l’interdiction de gérer ou à la liquidation judiciaire ; élus n’ayant pas satisfait à leurs obligations en matière de comptes de campagne ou de déclaration de patrimoine.
  • Aux fonctions : le Médiateur de la République est inéligible partout. Certains hauts fonctionnaires (préfets, magistrats, officiers, directeurs...), sont inéligibles dans le département où ils sont en poste pour éviter qu’ils abusent de leur position d’autorité. Un suppléant ayant remplacé un parlementaire nommé au Gouvernement ne peut se présenter contre lui à l’élection suivante, de même qu’un député ou sénateur ne peut se présenter comme suppléant d’un autre parlementaire.

Les conditions de forme

Les conditions de forme sont :

  • être candidat (pour vérifier l’éligibilité) ;
  • respecter les textes sur le financement des campagnes (pour l’Assemblée).

Depuis 2000, les partis doivent, sous peine de sanctions financières, présenter à parité des hommes et des femmes aux élections législatives et sénatoriales. Les listes pour les sénateurs élus à la proportionnelle doivent respecter l’alternance homme / femme.

 

Publié le - Mis à jour le 11-03-2016

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