Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?

Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel.

 

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Toutefois, la date d’entrée en vigueur des dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application coïncide avec celle de ces mesures. Enfin, en cas d’urgence, les lois peuvent entrer en application dès leur publication. Jusqu’en 2004, le décret du 5 novembre 1870 fixait l’entrée en vigueur d’une loi, à Paris, au jour suivant sa promulgation, et dans le reste de la France, au lendemain du jour de réception du Journal officiel (JO) dans le chef-lieu d’arrondissement. Mais, l’ordonnance du 20 février 2004, abrogeant le décret de 1870 et appliquée depuis le 1er juin 2004, a établi les nouvelles règles. La publication des lois est, par ailleurs, assurée par une édition papier et une nouvelle édition électronique. L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » prend alors tout son sens. Outre le texte de la loi, sont publiés l’éventuelle décision du Conseil constitutionnel ainsi que le texte des saisines et des mémoires en défense échangés durant la procédure devant le Conseil.

Mais, avant sa publication au JO, la loi a dû être promulguée. Après son adoption par le Parlement ou la seule Assemblée nationale, la loi est transmise au Gouvernement. Le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Le président peut profiter du délai pour demander au Parlement de délibérer à nouveau sur la loi adoptée ; ce pouvoir ne fut utilisé qu’en 1983, 1985 et en février 2003 pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes.

La promulgation est l’acte par lequel une loi votée, par le Parlement ou par le peuple via un référendum, devient exécutoire. Elle prend la forme d’un décret du président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres qui seront chargés d’appliquer la loi. Le Président ne peut pas refuser cette promulgation. La formule de promulgation dépend de la manière dont la loi a été adoptée, précisant par exemple si l’Assemblée a eu le dernier mot, ou si le Conseil constitutionnel a été saisi.

Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée nécessite encore souvent des mesures d’application pour faire sentir ses effets.

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Publié le - Mis à jour le 11-03-2016

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