Qu’est-ce que la loi ?

La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement, dans les limites de son domaine de compétences et sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

 

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« Expression de la volonté générale » d’après la Déclaration de 1789, la loi a longtemps semblé détenir un pouvoir absolu, seule capable de limiter la liberté et d’incarner la Souveraineté exercée par les représentants du peuple. La loi ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement, et son domaine, comme la volonté générale, était sans limite.

La Ve République a rompu avec cette conception. La loi ne peut plus intervenir que dans les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire du Gouvernement. La loi se définit donc aussi par son contenu. De plus, la loi devient contestable, puisque le Conseil constitutionnel peut en contrôler la conformité avec des normes supérieures : la Constitution, son préambule, celui de la Constitution de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de l’environnement et dans une certaine mesure les lois organiques, voire aussi certaines lois (ex : loi de 1901 sur les associations).

Parallèlement, la loi est concurrencée par l’essor du droit international et communautaire, dont le respect s’impose au pouvoir législatif, et le recours à des modes parallèles de règlement des conflits (ex : la médiation).


La loi s’est aussi elle-même affaiblie : nombre et longueur croissants, durée de vie faible, textes soit excessivement techniques, soit simples pétitions de principe sans portée normative. Malgré cela, par sa symbolique et l’étendue des domaines qu’elle couvre, la loi reste encore la base de notre édifice juridique.

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Publié le - Mis à jour le 11-03-2016

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