Les mots de la justice

Savoir s’informer

L’information est de plus en plus rapide et la concurrence est telle qu’elle a permis une diffusion « low cost »  de nouvelles pas toujours vérifiées ou incomplètes. Lire un article de presse sur papier ou sur Internet, écouter les informations à la radio et même regarder le journal télévisé exige de faire preuve d’une grande vigilance, notamment en matière judiciaire.

Généralités

De manière simplifiée :

  • Le tribunal civil juge les conflits entre les  personnes.
  • Le tribunal de police juge les contraventions.
  • Le tribunal correctionnel juge les délits.
  • La cour d’assises juge les crimes.

En préambule, une règle générale : 

  • Un juge isolé rend des ordonnances.(juge d'instruction, juge des référés, président de cour d'assises, Premier Président de la Cour de cassation; dans ces deux derniers cas, on parle d'ordonnances de cabinet).
  • Un tribunal rend des jugements. (tribunal civil, correctionnel, administratif, de commerce, etc. Cette règle est valable pour beaucoup de pays. Ainsi, dans les systèmes où il existe un tribunal criminel, sa décision est un jugement.)
  • Une cour rend des arrêts. (cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation, Cour administrative d'appel, Cour de justice de la République, Cour Européenne des Droits de l'Homme, etc...)
  • Remarque: le mot verdict n'est pas un terme juridique. Le Code de procédure pénale préfère parler d'arrêt criminel. Mais la langue française a adopté ce mot en l'empruntant à l'anglais. Il venait déjà de l'anglo-normand veirdit avec la signification de «jugement d'un jury». Étymologiquement, il s'inspire du latin vere dictum (véritablement dit) et une évolution parallèle a créé le mot «véridique». Volontiers utilisé en politique (le verdict des urnes...) verdict, lorsqu'il est utilisé en matière judiciaire, devrait être strictement réservé à la décision d'une cour d'assises.

 

Lexique

Acquittement

Se dit pour un arrêt de cour d'assises déclarant l'accusé non coupable. En correctionnel, le prévenu est relaxé.

Accusé

Désigne la personne «mise en examen», après son renvoi devant la cour d'assises.

Amende

Condamnation pécuniaire versée au trésor public. À distinguer des dommages et intérêts.

Amnistie

Décision qui résulte de l'application d'une loi générale ou spéciale. Elle peut concerner des peines inférieures à un seuil précis qui sont effacées lors d'événements particuliers. (élection du président de la République, etc République etc...). Elle peut aussi concerner des faits qui ne sont donc plus poursuivables (crimes et délits commis en relation avec la guerre d'Algérie, etc...). Il est interdit de faire état d’une condamnation amnistiée. Mais les faits appartiennent à l'Histoire.

Appel

Faire appel: contester une décision (d'un tribunal, des prud'hommes, du conseil de la concurrence, etc. ) devant la cour d'appel. Interjeter appel n'est pas encore archaïque. L'arrêt de la cour peut confirmer ou infirmer la décision, totalement ou partiellement.

Assigner

Citer quelqu'un directement devant le tribunal par le biais d'une assignation. Voir aussi citation directe.

Audience

Un procès, même s'il dure une semaine ou un mois ne comporte qu'une seule audience. Dans un long procès ne pas écrire: «au cours de l'audience de mercredi...», mais «lors des débats de mercredi...»

Barreau

Ensemble des avocats attachés à un tribunal de grande instance.

Bâtonnier

Il est d'usage d'attribuer définitivement ce titre à tout avocat ayant un jour été élu chef de son ordre. Ce qui impose la formule «le bâtonnier en exercice...» pour désigner le chef actuel de l'ordre.

Citation directe

Moyen qui permet de poursuivre quelqu'un sans déposer une plainte. Il n'y aura pas d'instruction. Cette personne sera citée directement devant le tribunal pour répondre du délit invoqué par la partie civile. À l'audience, le parquet décidera de se joindre à la poursuite ou de laisser l'affaire entre parties. Le parquet peut aussi recourir à la citation directe dans les affaires simples.

Commission rogatoire

Mission donnée par un juge à l'un de ses collègues ou à un officier de police judiciaire pour procéder, en son nom, à des actes d'instruction(perquisition, audition, etc).

Comparution immédiate

Procédure de jugement rapide autrefois nommée « flagrants délits ».

Conseiller

Juge appartenant à une cour ou à un conseil (Conseil d'État, cour d'appel- Cour de cassation, conseil des prud'hommes).

Contrôle judiciaire

Ensemble des mesures contraignantes imposées à une personne mise en examen et laissées en liberté(caution financière, remise du passeport, pointage au commissariat, etc...).

Contumace

Cette procédure a été supprimée par la loi 9 Mars 2004.Il s’agissait du jugement et de la condamnation d'un accusé absent devant la cour d'assises. Le condamné s'appelait alors le contumax. (adjectif latin signifiant « obstiné», « orgueilleux» qui a dérivé en «rebelle».) Désormais, il faut parler de « défaut criminel ». Le jugement est de pures formes, car le condamné, une fois arrêté, sera rejugé dans les formes normales.

Cour d'assises

Juridiction criminelle départementale. On écrit «la cour d'assises du Nord» et non pas la cour d'assises de Douai. Comme on le voit, elle n'est pas toujours dans le chef-lieu...

Délibéré

Par extension de la notion de délibération, désigne le temps consacré par les juges à la rédaction de la décision. Varie de quelques minutes à plusieurs mois. Par une autre extension, désigne aussi le fait que la décision ne sera pas rendue à l’issue des débats (on dit « sur le siège ») mais « mise en délibéré ».

Détention provisoire

Incarcération décidée par une juridiction d'instruction pour des motifs limités. Depuis 1970, on ne devrait plus parler de détention préventive. La liberté n'est jamais provisoire.

Diffamation

Propos ou écrit portant atteinte à l'honneur ou à la considération du plaignant. C'est un délit jugé en correctionnel selon une procédure particulièrement complexe. Si le plaignant a choisi de poursuivre devant le tribunal civil, l'auteur des propos litigieux peut être condamné pour une faute dont il doit réparer le préjudice.

Dommages et intérêts

réparation financière d'un préjudice qui est versé à la victime ou à ses ayants droit (familles, héritiers, etc..). À distinguer de l'amende qui est une peine.

Débouté

N'est pas archaïque. C'est le mot juste indiquant que le plaignant n'a pas obtenu satisfaction et que ses demandes ont été rejetées.

Défaut

Absence d'un prévenu au tribunal correctionnel. Il peut faire opposition au jugement le condamnant par défaut et sera rejugé. Ne pas confondre avec le prévenu absent mais cité à comparaître dans les formes régulières qui sera jugé dans un débat réputé contradictoire. Celui-ci ne pourra que faire appel de sa condamnation. Selon une procédure un peu différente, le défaut a remplacé la contumace en matière criminelle.

Enquête préliminaire

Investigations effectuées sous la seule autorité du parquet.

Exécution provisoire

Formule parfois ajoutée au jugement dont l'importance est capitale, car elle oblige le condamné à exécuter la décision des juges même s'il fait appel. (nonobstant appel- mais il s'agit là d'un langage qui a un parfum de maréchaussée.)

Juges

Magistrats du siège. Ce sont les seuls à rendre des décisions judiciaires. La confusion avec les membres du parquet se lit parfois dans des organes sérieux. Ainsi, la formule «le juge X de la section anti-terroriste du parquet de Paris...» contient une lourde erreur qui a la vie dure.

Magistrats

Terme général pour désigner les juges (même les membres non professionnels d'un jury) et les représentants du parquet.

Mise en examen

Nouvelle terminologie pour l'inculpation. Dans le Code de procédure pénale, le législateur a remplacé «l'inculpé» par cette interminable locution: «la personne mise en examen». Le mot «inculpation» et ses dérivés restent valables pour les personnes poursuivies avant le 24 août 1993 et pour les procédures étrangères.

Non-inscription au B2

Formule par laquelle les magistrats décident que la condamnation ne figurera pas au casier judiciaire.

Non-lieu

Contraction de la formule «non lieu à poursuivre». Blanchi l'intéressé de tout soupçon lorsque cette décision devient définitive.

Parquet

Corps hiérarchisé de la magistrature. Soumis à l'autorité du ministère de la justice. Dispose de l'opportunité des poursuites en décidant ou non «d'ouvrir une information judiciaire» qui sera menée par un juge d'instruction ou de saisir le tribunal correctionnel. À tous les stades de la procédure le parquet présentera des avis sous forme de réquisitions, dans un réquisitoire.
Ce corps est formé de bas en haut par: les substituts, les procureurs, des substituts généraux, les procureurs généraux. À l'audience de la cour d'assises, même si c'est un jeune substitut qui occupe le siège du ministère public (autre nom du parquet), il est de règle de lui donner le titre d'avocat général (même dans le compte rendu d'audience). Au tribunal, la courtoisie judiciaire veut que l'on s'adresse au parquet par la formule «Madame ou Monsieur le Procureur». Mais dans un article cette formule ne sera reprise que s'il s'agit effectivement du procureur du lieu qui s'est dérangé en personne. Sinon ce sera X...substitut du procureur de la République ou la (le) substitut X...,, la (le) représentant(e) du parquet, le parquet ou le ministère public.
Dans plusieurs décisions récentes, la Cour Européenne des droits de l’Homme considère que le parquet français n’est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l’article 5 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Partie civile

La victime ou sa famille. Il arrive qu'une partie civile soit irrecevable.

Période de sûreté

période pendant laquelle le condamné ne pourra bénéficier d'aucun aménagement de la peine (permission de sortir, semi-liberté, etc.-liberté etc ). C'est une mesure d'exécution de la peine. La locution «peine de sûreté» est une grave erreur que sa fréquence n'excuse pas. La peine est le temps d'incarcération figurant sur l'arrêt de condamnation.

Permission de sortir

Autorisation de sortir de prison accordée à un détenu pour une période précise. Écrire «permission de sortie» est une faute tant sur le plan juridique que sur celui de la syntaxe.

Plainte

Elle peut être contre X... ou contre personne dénommée. Elle peut être déposée au parquet ou devant le doyen des juges d'instruction (ou à son cabinet). Attention aussi à la différence entre l'annonce de l'intention de déposer une plainte (très courante) et le réel dépôt de la plainte (moins fréquent- à vérifier. Dans certains cas, il n'est vraiment effectif qu'après le versement d'une consignation). On peut se désister en retirant sa plainte. «Porter plainte» devrait être réservé au langage parlé. Outre sa forme populaire et imagée, cette locution empêche de s'interroger sur la forme réelle de la plainte.

Pourvois

Terme réservé aux recours devant la Cour de Cassation. Ce n’est pas un nouvel appel. La Cour de Cassation n’examine pas le fond de l’affaire. Elle vérifie seulement la légalité de la décision contestée.

Prescription

Délais au terme duquel aucune poursuite ne peut plus être engagée. Il est de 10 ans pour les crimes et de trois ans pour les délits. Attention, le point de départ de ce délai est parfois difficile à déterminer, car la prescription peut avoir été interrompue par certaines circonstances ou certains actes judiciaires. La loi et la jurisprudence prévoient des cas particuliers (crimes sur les mineurs et les délits « continus » comme le recel, abus de biens sociaux...). Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Dans les conflits civils, la prescription est de trente ans.

Prévenu

Personne renvoyée devant le tribunal correctionnel. La qualification juridique retenue contre lui constitue la prévention. Le premier sens du mot «prévenir», en latin praevenire -venir devant- était celui de «citer en justice». Ensuite, dans le langage courant, il a dérivé vers aller au-devant, puis alerter.

Réclusion criminelle

Forme de condamnation réservée à la cour d'assises

Référé

Procédure civile d'urgence principalement destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à figer une situation pour préserver les intérêts du plaignant. Le juge ou le tribunal des référés ne se prononcent jamais sur le fond du litige. Aussi, celui qui a obtenu satisfaction provisoirement ne peut dire qu'il a gagné son procès, car l'affaire sera examinée au fond ultérieurement par le tribunal civil. En outre, certaines mesures comme les saisies conservatoires sont souvent accordées automatiquement. Il peut aussi être décidé qu'il n'y a pas lieu à référé. Ce qui peut signifier seulement qu'il n'y a pas urgence ou que le trouble n'est pas manifestement illicite.

Relaxe

C'est une déclaration de non-culpabilité réservée aux délits et qui correspond à l'acquittement pour les crimes. Le prévenu est relaxé des poursuites engagées. (du latin relaxare «desserrer» ou «élargir»; ce dernier mot est encore utilisé dans le sens de libérer, mettre en liberté).

Sursis

Partie de la peine que le condamné est dispensé d'exécuter s'il n'est pas à nouveau condamné dans un délai de cinq ans.

 

Auteur : Maurice Peyrot, journaliste, chroniqueur judiciaire pour Le Monde
Publié le - Mis à jour le 09-02-2016

Recommandations