La parole est au garde des sceaux - biographies de 14 ministres de la Justice

13 anciens gardes des sceaux et l'actuelle ministre de la Justice témoignent dans les documentaires "La parole est au garde des sceaux".  Cet article propose une biographie succinte et chronologique des ces témoins/acteurs de la Ve république. 

 

Robert Badinter 

Garde des sceaux du 23 juin 1981 au 19 février 1986

Président de la République : François Mitterrand

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A l’évidence, Robert Badinter aura été le ministre de la Justice qui a le plus marqué de son empreinte humaniste et républicaine « le 13, place Vendôme ». Il aura porté avec détermination des réformes importantes à commencer par l’abolition de la peine de mort. Il est le plus emblématique des gardes des Sceaux, celui qui transforma le « 13, Place Vendôme ». Il y a un avant et un après Robert Badinter. Il fit abolir la peine de mort, supprima les juridictions d’exception comme la Cour de sûreté de l’État et les tribunaux des Forces armées en temps de paix, permit à tout justiciable d’intenter un recours devant la Commission et la Cour européenne des droits de l’homme, améliora et développa le droit des victimes ainsi que les peines non privatives de liberté (instauration des jours-amendes et des travaux d’ intérêt général pour les délits mineurs) et améliora la condition des détenus en humanisant des lieux qui sont encore aujourd’hui considérés comme « la honte de la République. ».

Alain Chalandon

Garde des sceaux du 20 mars 1986 au 12 mai 1988

Président de la République : François Mitterrand

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Il doit faire face à une importante polémique liée à sa volonté de traiter judiciairement les problèmes de toxicomanie et de créer des places de prison spéciales, la réforme du code de la nationalité qui va dans le sens voulu par le Front national.

Henri Nallet

Garde des sceaux du 2 octobre 1990 au 2 avril 1992

Président de la République : François Mitterrand

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Il  poursuit l’effort de redressement budgétaire, fait voter une loi sur l’aide judiciaire qui donne entière satisfaction aux avocats, encouragera la médiation mais « dérapera » en dénonçant publiquement l’acharnement du juge Thierry Jean-Pierre qui enquête sur l’affaire Urba

Michel Vauzelle

Garde des sceaux du 2 avril 1992 au 29 mars 1993

Président de la République : François Mitterrand

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Il réforme la procédure pénale et instaure la mesure de réparation pour les mineurs au regard de l’infraction commise et du préjudice, modifie le code civil relatif à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et institue le juge aux affaires familiales. Enfin, il fait bénéficier le mineur de l’aide juridictionnelle.

Pierre Méhaignerie

Garde des sceaux du 29 mars 1993 au 18 mai 1995

Président de la République : François Mitterrand

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Parfait profane de la chose judiciaire, il aura la bonne idée de ne pas faire de chasses aux sorcières ce qui aura pour vertu de donner la sérénité nécessaire à la justice. Il mettra en place une importante réforme des soins en milieux pénitentiaires et il a cherché à moderniser la justice. En 1994, il fera introduire deux articles au code pénal (221-3 et 221-4) qui indiquent que pour certains crimes (meurtre d’un mineur de moins de 15 ans accompagné d’un viol ou de tortures, notamment), la période de sûreté peut monter jusqu’à trente ans, voire être illimitée. C’est ce qu’on appelle la perpétuité réelle, incompressible. Enfin, c’est sous Pierre Méhaignerie que le nouveau code pénal est entré en application remplaçant celui de 1810. 

Jacques Toubon

Garde des sceaux du 18 mai 1995 au 4 juin 1997

Président de la république : Jacques Chirac

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Passionné par le monde judiciaire, il aura marqué son passage par cette rocambolesque décision : affréter un hélicoptère dans l'Himalaya afin de rapatrier d’urgence le procureur pour bloquer ainsi une information judiciaire visant Xavière Tibéri et son vrai/faux rapport sur la francophonie. 

Élisabeth Guigou 

Garde des sceaux du 4 juin 1997 au 18 octobre 2000

Président de la république : Jacques Chirac

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Première femme à occuper ce poste, elle déclare dès son arrivée Place Vendôme : « Le ministère de la Justice n'est plus celui des affaires, mais celui du droit ». Elle refuse ainsi d'intervenir dans les dossiers judiciaires individuels, fait voter une loi pour faire respecter la présomption d'innocence et sur le double degré de juridiction en matière de Cour d'assises. À ce poste, elle défend aussi la parité en politique et fait réformer la Constitution en ce sens. Elle défend l'adoption du PACS et se prononce à cette occasion contre le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels. Elle fait faciliter les procédures de divorce et fait prévaloir les droits pour les jeunes issus de l'immigration mais nés en France, de devenir français automatiquement. 

Marylise Lebranchu

Garde des sceaux du 18 octobre 2000 au 7 mai 2002

Président de la république : Jacques Chirac

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Deuxième femme à occuper ce poste, elle s'illustre tout particulièrement dans l'affaire des disparues de l'Yonne, pour laquelle elle avait reconnu, puis dénoncé les fautes de l'institution judiciaire, allant jusqu'à sanctionner quatre magistrats (sanctions annulées par le Conseil d'État pour trois d'entre eux). Elle avait aussi transmis un dossier de demande en révision du procès de Guillaume Seznec, permettant le réexamen de ce dossier. Elle publie également la circulaire du 6 juin 2001 relative à la durée des audiences correctionnelles, appelée depuis « Circulaire Lebranchu » dans le monde judiciaire.

Dominique Perben

Garde des sceaux du 7 mai 2002 au 2 juin 2005

Président de la république : Jacques Chirac

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En tant que ministre de la Justice, il donne son nom à la loi Perben I (de programmation), et à la loi Perben II du 9 mars 2004. Controversée, celle-ci fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition. Entre autres mesures, la loi instaure la procédure du « plaider coupable », la notion de « stage de citoyenneté », et permet des prolongations de la garde à vue jusqu'à 96 heures dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. La loi de programmation permet le lancement de la construction de 13 000 nouvelles places de prison. Il s'oppose au principe des  peines-plancher, voulu par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur. Enfin, il gère en direct la crise d'Outreau et les affaires Cesare Battisti et Hélène Castel avec leurs lots de polémiques.

Pascal Clément

Garde des sceaux du 2 juin 2005 au 18 mai 2007

Président de la république : Jacques Chirac

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Il défend le projet de loi sur la récidive mais s'oppose, comme son prédécesseur,  à la volonté de Nicolas Sarkozy d'instaurer les peines planchers. Il propose le port du bracelet électronique aux délinquants sexuels condamnés à un minimum de cinq ans après leur sortie de prison et veut que cette mesure soit rétroactive. Conscient du « risque d’inconstitutionnalité », il demande aux députés de gauche de ne pas introduire  de recours au Conseil constitutionnel, ce lui vaut de vives critiques des syndicats de magistrats, de parlementaires et de Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel. Conjointement avec Nicolas Sarkozy, retourné à l'Intérieur dans le gouvernement Villepin , il signe une circulaire -21 février 2006- sur les conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, qui conduit les associations de défense de ces étrangers à évoquer des « rafles ». Enfin, il vécu la redoutable épreuve de l'affaire Clearstream.

Rachida Dati

Garde des sceaux du 18 mai 2007 au 23 juin 2009

Président de la république : Nicolas Sarkozy

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Première personnalité politique issue de l'immigration extra-européenne à occuper ce poste, elle ne sera jamais parvenue à convaincre une magistrature déboussolée par ses méthodes. Sur le fond, elle ne s'est pas éloignée de la feuille de route présidentielle. Trois réformes majeures voulues par le chef de l'État ont été lancées et exécutées : les peines planchers ont été mises en place, la réforme de la carte judiciaire votée, la rétention de sûreté a fait son entrée dans le droit français. En revanche, elle n’aura pas abouti sur la réforme de la justice des mineurs, un thème pourtant cher également au président. Affaiblie politiquement, elle n'a pas pu imposer l'abaissement de l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans au grand soulagement de tous ceux qui sont attachées aux ordonnances de 1945

Michèle Alliot-Marie

Garde des sceaux du 14 novembre 2010 au 16 mai 2012

Président de la république : Nicolas Sarkozy

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Quatrième femme à occuper ce poste. Elle devient, pour la première fois, ministre de la Justice et des Libertés. Elle ramène de la sérénité dans un ministère qui a été rudement éprouvé et enterre l’un des grands chantiers du quinquennat de Nicolas Sarkozy : la réforme en profondeur de la procédure pénale,  invoquant un « encombrement du calendrier parlementaire. »

Michel Mercier

Garde des sceaux du 14 novembre 2010 au 16 mai 2012

Président de la république : Nicolas Sarkozy

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Il annonce qu’il souhaite faire juger les récidivistes de 16 à 18 ans par un tribunal correctionnel «comportant un juge des enfants», qui «appliquera une procédure adaptée aux mineurs», et non plus par un tribunal pour enfants, ce qui  déclenche une levée de boucliers parmi les juges des enfants. Il fera voter une loi introduisant les jurés populaires dans les tribunaux correctionnels déclenchant une vive hostilité des magistrats.

Christiane Taubira

Garde des sceaux depuis le 16 mai 2012.

Président de la république : François Hollande

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est la cinquième femme et deuxième personnalité politique issue de la France ultramarine (après Henri Lémery en 1934) à occuper ce poste. Elle a fait voter la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Elle vient de présenter sa réforme de la justice en profondeur (286 propositions) et se débat depuis face à l’opposition et l’opinion publique.

Publié le - Mis à jour le 15-05-2018

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