L’Assemblée nationale et le Sénat contrôlent-ils de la même façon le Gouvernement ?

Si les deux assemblées assument la fonction de contrôle, les outils et la pratique révèlent des différences.

Expression la plus politique du contrôle, la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement relève de la seule Assemblée, le Sénat ne pouvant qu’approuver une déclaration de politique générale du Gouvernement à sa demande.

Les autres moyens de contrôle sont communs :

  • questions d’actualité, ouvertes à l’opposition 
  • commissions d’enquête, soumises à l’accord de la majorité de la chambre 
  • questions écrites et orales sans débat pour aborder, de manière plus technique que politique, un problème local ou une pratique administrative 
  • missions d’information, dont les rapports, souvent adoptés à l’unanimité, font le point sur un sujet plus qu’ils ne s’engagent dans une démarche politique 
  • contrôles budgétaires des commissions des Finances.

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La principale différence dans l’exercice du contrôle entre les assemblées relève du fait majoritaire. Appartenant à une majorité politique, soumis au Gouvernement qu’ils soutiennent, les députés ne peuvent guère aller au-delà d’un contrôle technique. En revanche, l’opposition à l’Assemblée et les sénateurs peuvent exercer pleinement leur contrôle institutionnel et s’essayer au contrôle politique, même s’ils n’ont pas de moyens juridiques pour renverser le Gouvernement.
Les pouvoirs de contrôle du Parlement constituent un aiguillon pour l’administration et une garantie des droits de l’opposition. Le problème du contrôle réside en fait dans la faiblesse des sanctions dont dispose le Parlement à son issue.

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Publié le - Mis à jour le 11-05-2016

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