Comment sont exécutées les lois ?

La Constitution confie au Premier ministre l’exécution des lois (art. 21). Ceci est logique puisqu’il dispose de l’administration et détient le pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés). Il est aidé des autres membres du Gouvernement, et les tribunaux veillent à ce que cette exécution s’effectue conformément à la loi.

Certaines lois ne nécessitent pas de mesures d’application et sont mises en œuvre directement, tandis que d’autres exigent des décrets, arrêtés ou circulaires. Parfois, ils sont prévus dans le corps même de la loi, ou bien découlent des pouvoirs généraux du Gouvernement. Bien souvent, les délais d’élaboration de ces textes privent pendant longtemps une loi de son application, ce qui peut paraître abusif.

Les tribunaux judiciaires et administratifs ont pour mission d’assurer le respect de la loi, non seulement par les citoyens, mais aussi par les administrations chargées de l’appliquer. Le juge administratif peut ainsi censurer des dispositions réglementaires contraires à la loi ou qui la détourneraient. Cependant, bien souvent, par sa jurisprudence, le juge peut aller au-delà de la stricte surveillance de l’application pour interpréter ou compléter la loi. Les travaux préparatoires des lois (rapports parlementaires, débats en séance publique) fournissent de précieux éclairages lors de la phase d’exécution des lois.

Enfin, le Parlement et le Gouvernement, soucieux de cette bonne exécution, mettent en œuvre de plus en plus souvent des évaluations de la législation afin de proposer des ajustements à celle-ci.


Image Contenu

en partenariat avec la documentation françaisela documentation française

la documentation française est une marque de la direction de l'information légale et administrative (dila). reconnue pour son rôle majeur dans l'édition publique française, elle publie près de 400 ouvrages et périodiques pour ses partenaires (plus de 150 administrations et organismes) ou pour son propre compte (une vingtaine de publications). Par une offre éditoriale de vulgarisation de qualité, elle favorise l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public, par tout moyen d'édition et de diffusion de ses publications, sur papier ou sous forme numérique (www.vie-publique.fr ; et les collections phares telles que Questions internationales, Cahier Français, Problèmes économiques, la Documentation photographique, Doc en Poche, Réflexe Europe...).

Publié le - Mis à jour le 11-03-2016

Recommandations