Les moyens d'action des institutions européennes

Des directives européennes transformées en lois dans les pays

L'élaboration d'une directive

Une directive est un acte législatif, une « loi » à l'échelle européenne.
C'est à la Commission européenne de proposer de nouveaux textes puis au Parlement et au Conseil de les adopter en parallèle.

Au niveau du Parlement européen, une commission étudie cette proposition. Un rapporteur est désigné pour porter le projet et rédiger le rapport qui sera soumis au Parlement.
Un texte est souvent le fruit de discussions entre les différentes familles politiques qui siègent au Parlement. Des amendements (modifications que les groupes souhaitent apporter au texte) peuvent être votés avant l'adoption du texte par le Parlement européen.

Si le projet est ensuite adopté par le Conseil de l'UE, le texte devient une Directive européenne au sens propre du terme.

En France, près de 70 % des lois découlent des textes votés au niveau européen.
Lorsqu'une directive est votée par l’Union et qu’en France le texte est différent, dans la majorité des domaines, c'est la directive européenne qui est la plus forte.

Publié le - Mis à jour le 03-03-2016

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