Quels sont les différents types de lois ?


Publié le 16/10/2012 • Modifié le 08/06/2022

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Il existe plusieurs types de lois, qui correspondent soit à un domaine particulier, soit à une procédure particulière d’adoption, soit aux deux.

Les lois constitutionnelles (art. 89)

Elles modifient la Constitution. Elles sont adoptées, après un parcours législatif spécifique, par le Congrès ou par référendum.

Les lois référendaires (art. 11)

Ce sont des lois adoptées par référendum, à l’initiative du président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, lorsqu’il s’agit d’un projet de loi, ou depuis la révision constitutionnelle de 2008, à l’initiative d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Il s’agit dans ce cas d’une proposition de loi. Une loi organique doit venir préciser les modalités de cette nouvelle disposition.

Les lois organiques (art. 46)

Elles précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément. Une majorité absolue des membres de l’Assemblée est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Mais son accord est obligatoire pour les lois organiques qui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques.

Les lois ordinaires

Elles interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. Parmi elles, se distinguent :

  • Les lois de finances, qui déterminent les ressources et les charges de l’État, et les lois de financement de la Sécurité sociale, qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier. Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées dans des conditions prévues par une loi organique (initiative du seul Gouvernement, dépôt à l’Assemblée, stricts délais d’examen).
  • Les lois autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou accords internationaux (art. 53).
  • Les lois de programmation qui déterminent les « objectifs de l’action de l’État » (art. 34).

 

photo de codes législatifs

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