En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat ou avec le Gouvernement

Publié le - Mis à jour le 11-05-2016

La Constitution prévoit des solutions aux désaccords possibles entre les deux assemblées ou entre l’une d’entre elles et le Gouvernement.

En cas de conflit entre l’Assemblée et le Sénat, la procédure de la commission mixte paritaire (CMP) est utilisée. Après une lecture (procédure accélérée) ou deux dans chaque assemblée, le Premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement pour une proposition de loi, peuvent demander la convocation de la CMP, composée de 7 députés et 7 sénateurs. La CMP essaie d’aboutir à un texte commun. Faute d’accord, une nouvelle lecture est organisée dans chaque assemblée, puis le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée. Elle peut, dans ce cas, reprendre soit le texte voté en CMP, soit le dernier texte voté par elle.

Si le texte requiert l’accord du Sénat (ex : loi organique relative au Sénat ou loi constitutionnelle), la CMP ne se réunit pas. La navette se poursuit jusqu’à accord ou s’arrête.

photo des bancs des ministres

En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement, ce dernier dispose de nombreux moyens pour imposer son point de vue. Il peut, par exemple, demander un vote unique et global, dit bloqué, sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements et articles qu’il accepte (art. 44 de la Constitution). L’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution lui permet d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte. Il est considéré adopté sans débat, sauf en cas d’adoption d’une motion de censure. C’est un outil très efficace : aucune motion de censure sur un texte n’a jamais été adoptée dans ce cas de figure. Instrument essentiel du parlementarisme rationalisé, l’usage du 49.3 est limité depuis la loi constitutionnelle de juillet 2008 à un texte par session (hors projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale).

En cas de désaccord entre le Sénat et le Gouvernement sur les textes pour lesquels l’accord du Sénat est requis, l’exécutif ne dispose que des moyens de pression comme le vote bloqué ou l’influence politique.

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