Le vote de la loi - Les fondamentaux

Les fondamentaux - Les clés de la république

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Publié le - Mis à jour le 04-11-2015

L'initiative des lois appartient au gouvernement (projet de loi) et au Parlement (proposition de loi). Examiné par une commission, le texte est débattu puis voté au Parlement. Plusieurs étapes sont indispensables jusqu'à la promulgation de la loi par le Président de la République et la publication au Journal officiel. Comment est élaborée une loi ? 

Producteur : Canopé-CNDP

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