Moralisation de la vie publique : la fin de la récré ?

Publié le - Mis à jour le 13-06-2017

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Moralisation de la vie publique : la fin de la récré ?

Le 1er juin, le mnistre de la justice, François Bayrou, a présenté les grandes lignes de la première réforme de la présidence Macron : « La loi pour redonner la confiance dans la vie démocratique ».
Le projet comporte trois volets :

  • La réforme institutionnelle
  • La réforme parlementaire
  • La réforme du financement de la vie publique

 

La réforme institutionnelle :

  • « Cette modification de la vie politique française nécessitera une modification de la Constitution ».
  • Suppression de la cour de justice de la République (tribunal constitué de parlementaires, le seul habilité à juger les ministres).
  • Les ministres seront désormais jugés par des tribunaux ordinaires.
    Fin de la présence des anciens présidents de la République au Conseil Constitutionnel.
  • Restriction du cumul des mandants
    • Limitation à 3 mandats successifs pour tous les élus sauf les petites communes
    • Interdiction pour les ministres d’âtre à la tête d’exécutifs locaux (maire, président de région, etc.)

 

La réforme parlementaire

« Les droits et devoirs des députés, sénateurs et membres du gouvernement feront l’objet d’une loi ordinaire »

  • Interdiction de recruter des membres de sa famille (la même interdiction s’applique pour les élus locaux)
  • Remplacement de la réserve parlementaire par un « fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général » public (consultable par tous) et soumis à des critères précis (ex. réservé aux communes)
  • 136 M€ : montant total de la réserve parlementaire en 2016. Le fonds d’action sera doté de la même somme.

Le saviez-vous, la réserve parlementaire est une somme votée par la loi de finance, mise à disposition des députés et sénateurs, qu’ils utilisent pour financer des associations ou des collectivités de leur circonscription, sans que les motifs ou les montants versés ne soient contrôlés.
Certaines associations anti-corruption critiquent ce sytème et l’accusent de favoriser le clientélisme.

  • Encadrement des activités de conseil. Interdiction de conseiller des sociétés liées à des marchés publics.
  • Depuis 1995, il est interdit de créer ce type d’activité durant un mandat. La loi élargit cette règle à un an avant le début de mandat.
  • Une peine d’inégibilité s’ajoutera en cas de crimes ou délits « portant atteinte à la provité » :
    • Corruption
    • Trafic d’influence
    • Prise illégale d’intérêts

 

 

La réforme du financement de la vie publique

« L’origine des financements des partis sera plus transparente et plus contrôlée »

Comment sont financés les partis politiques ? Par dons privés et prêts bancaires, par financement public et cotisation des élus et adhérents.
 

Ce que la loi modifie :

Introduction d’une certification des comptes de parti par la Cour des Comptes (obligatoire lorsque la part d’argent public dans leur financement dépasse un certain seuil.).

Lutte contre l’ingérence

  • Interdiction des prêts par des banques non européennes.
  • Création d’une banque publique finançant les partis pour leurs campagnes électorales.

Contrôle des dons de personnes physiques

 

Le projet sera présenté en conseil des ministres le mercredi 14 juin.
 

 

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