Des ordonnances pour le code du travail

Publié le - Mis à jour le 06-09-2017

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Après des semaines de concertation, le Premier ministre et la ministre du Travail ont présenté les ordonnances précisant les 36 mesures réformant le Code du travail.

Note de la rédaction : cFactuel décrypte les principaux éléments de cette réforme, qui s’axent autour de deux notions : le dialogue social et le licenciement.

LE DIALOGUE SOCIAL, C’EST QUOI ?

Il s’agit des négociations qui conduisent à la modification du droit du travail, qui peuvent se produire à trois niveaux :

  • Le code du travail

Entre l’Etat, les syndicats d’employeurs et de salariés

  • Les branches professionnelles

Entre les syndicats d’employeurs et de salariés

  • Les entreprises

Entre l’employeur et les syndicats de salariés

Avant la loi El-Khomri (2016), un niveau devait toujours respecter son niveau supérieur. Un accord d’entreprise doit respecter un accord de branche, qui doit lui-même respecter le Code du travail. Depuis la hiérarchie a été inversée entre branche et entreprise, mais uniquement en ce qui concerne le temps du travail (heures sup, congés..).

La fusion des IRP

Les instances représentatives du personnel (IRP) regroupent des salariés dans un but de représentation auprès de la direction. Le gouvernement souhaite les regrouper et les fusionner un en comité social et économique.

La négociation dans les petites entreprises

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur pourra négocier sur tous les sujets directement avec les employés. L’accord qui en est issu devra être validé par un référendum d’entreprise.

Pour les entreprises de 11 à 50 salariés, l’employeur pourra négocier sur tous les sujets avec des élus du personnel pas forcément mandatés.

La hiérarchie des normes

2 mesures principales la modifient :

  • Les conditions du CDD et l’existence du CDI de chantier pourront être négociés au niveau de la branche.
  • Les rémunérations ne seront plus décidées par un accord de branche mais pourront être négociées en entreprise.

Le CDI de chantier est un contrat qui se rompt à la fin d’un projet précis.

LE LICENCIEMENT

Indemnités prud’homales

Un plafond est établi. Il augmente avec l’ancienneté, le plancher est abaissé de 6 mois de salaire à 3 mois dès 2 ans d’ancienneté.

Indemnités de licenciement

Elles seront rehaussées : elles passent de 1/5 de mois de salaire à 1/4 de mois de salaire  par année d’ancienneté.

Licenciement économique

Les critères financiers du licenciement économique seront évalués uniquement en France.

Contenu : maxime Juramy
Graphisme : Jonas Nujaym

 

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