3 dates pour comprendre l'histoire du droit des homosexuels en France

Publié le - Mis à jour le 18-05-2016

Depuis le 23 avril 2013 le mariage est ouvert, en France, aux couples homosexuels. La France est le 9e pays européen à avoir autorisé le mariage homosexuel. Mais les débats autour de ce mariage pour tous, ont été houleux et parfois violents, rappelant ainsi que les droits des homosexuels, et notamment leur droit à constituer une famille, divisent toujours une partie de la société française. Retour sur les dates clés qui ont permis à la France de voter la légalisation du mariage homosexuel.

4 août 1982 : La dépénalisation de l’homosexualité.

Robert Badinter, alors ministre de la Justice, porte le projet de dépénalisation de l’homosexualité. Dans les faits, l’Assemblée supprime deux amendements ; le premier met fin à l’interdiction des relations homosexuelles entre un adulte et un mineur de plus de 15 ans (âge de la majorité sexuelle) ; le second annule l’aggravation de l’outrage à la pudeur s’il s’agit d’un acte homosexuel. De plus, toutes les fiches de police qui recensaient les homosexuels sont détruites.

Avant cette date, la Révolution française avec le code pénal de 1791 dépénalise déjà l’homosexualité. Le code civil de Napoléon en 1810 ne reviendra pas sur ce texte. Pour autant, l’homosexualité reste profondément rejetée par la société française.

 La 4e République qualifiera l’homosexualité de « fléau social ». En 1968, la France ratifie même la classification des maladies mentales de l’OMS, dans laquelle figure l’homosexualité. Elle ne le retirera qu’en 1981. Il faudra attendre mai 1993 pour que l’OMS ne considère plus l’homosexualité comme une maladie mentale.

15 septembre 1999 : Le vote du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

« Le pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». La loi est votée sous le gouvernement Jospin mais crée un débat sans précédent en France.

Les homosexuels réclament des droits qui les protègent, notamment dans leur vie de couple. Pour autant, la jurisprudence est en leur défaveur. Deux arrêts de la cour de Cassation ont force de jurisprudence : « [un] conjoint en union libre doit être compris comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu'un couple constitué d'un homme et d'une femme » (soc., 11 juillet 1989) et « le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme » (civ. 3e, 17 décembre 1997).

Le PACS donne ainsi de nouveaux droits fiscaux et de succession aux homosexuels.

23 avril 2013 : Le mariage s’ouvre aux homosexuels

Avec l’adoption de cette loi, la France devient le 9e pays de l’Union européenne à autoriser le mariage homosexuel, et le 14e pays dans le monde.

Avec cette loi, les homosexuels peuvent désormais se marier et bénéficier des mêmes droits que les hétérosexuels : adoption et succession notamment.

Cependant, les débats autour de cette loi ont été longs et houleux, donnant lieu à des manifestations anti mariage pour tous. Le contexte des manifestations contre le mariage homosexuel entraînent une hausse des agressions homophobes.

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